L’estimation de France Domaine était de 3, 5 millions en 2012. Pour régulariser en 2016 la délibération annulée sans demander une nouvelle estimation, le maire s’appuie sur une jurisprudence (petite différence : à Levallois-Perret, la vente effective avait déjà été signée par le maire).
jurisprudence Conseil_d_État_8ème___3ème_SSR_10_04_2015_370223
L’estimation de France Domaine était de 3,5 millions avec une marge de négociation de 15% (525 000 €). Pourquoi cette marge de négociation a-t-elle été utilisée pour faire baisser le prix de vente au profit de l’acquéreur ? Où est l’intérêt de la commune ?
Estimation de France Domaine 16 mai 2012
La délibération de 2012 a été annulée au motif d’« absence de communication aux conseillers municipaux de la teneur de l’avis du service des domaines ». Outre l’estimation de 3,5 millions, ce service avait pris la peine de nous informer que nous aurions pu valoriser davantage le terrain avec un projet de logements en accession libre et nous conseillait l’insertion de « clauses de complément de prix dans l’acte de cession », mention dont le précédent conseil municipal n’avait pas été informé. Ces clauses permettent de protéger les intérêts de la commune en cas de permis de construire modifiant le projet à l’avantage de l’acquéreur ou de cession avec plus-value. L’acte de vente comporte des clauses suspensives protégeant l’acquéreur. Ces clauses protégeant les intérêts de la commune ont-elles été bien intégrées ? C’est le cas pour celle concernant la cession avec plus-value. Mais rien en cas de changement de programme ! Ce n’est pas parce qu’un tel changement s’avérerait compliqué qu’il faut négliger le risque.
Un changement de programme peut représenter un gros manque à gagner pour la commune. Rien ne l’empêche dans le POS actuel. Est-il prévu un classement particulier de cette parcelle dans le zonage et la réglementation du PLU qui garantisse la réalisation du projet en cas de cession et de dépôt d’un nouveau permis de construire en 2017 ? Lors de la Commission Urbanisme du 16 juin 2016, ce n’était toujours pas le cas.
L’EPFY, devenu EPFIF, avec qui la ville a passé une convention suite au constat de carence en logements sociaux, peut-il préempter ce terrain qui se trouve dans une zone dans laquelle nous lui avons délégué le droit de préemption ?
Délibération DPU 26 mai 2014
Délibération EPFY 30 avril 2015
